Conditions Générales de prestation de service
Lindsay BERNARD
Article 1 – Identification
Les présentes CGV sont proposées par Lindsay BERNARD (ci-après le « Prestataire » ou « Lindsay BERNARD »), microentreprise, immatriculée sous le numéro 847 792 918, 16 rue des Bluets – 75011 Paris – 06.08.94.61.52– contact@lindsaybernard.com
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions auxquelles Lindsay BERNARD, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, fournit à ses clients particuliers ou entreprises (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande notamment via le site www.lindsaybernard.com (« le Site ») ou par contact direct, les prestations précisées sur le devis accepté par le Client.
Article 3 – Acceptation
3.1 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que la Prestataire adresse au Client.
3.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Lindsay BERNARD.
3.3 L’acceptation d’un devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis.
3.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.5 Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 4 – Descriptif des prestations
Les prestations proposées par Lindsay BERNARD sont détaillées sur le site internet www.lindsaybernard.com. Les prestations choisies par le Client font par ailleurs l’objet de plus amples détails sur le devis.
4.1 « Visite conseil » : réalisation à domicile d’un diagnostic ciblé lors duquel sont proposées à l’orale des suggestions de décoration et d’aménagement.
4.2 « Dossier d’aménagement » : réalisation à distance et envoi par e-mail au Client, d’un support illustré d’une dizaine de pages environ formalisant, selon les besoins du Client et en fonction de leur faisabilité, un projet de réaménagement et des suggestions en décoration ou architecture d’intérieur incluant :
Le plan de l’existant remis au propre
Une analyse de ses points forts / faibles
Deux plans d’aménagement dessiné en 2D
Deux propositions d’ambiance et de matériaux
4.3 « Book déco» : transmission au Client, par tout moyen (physique, courrier ou courriel) d’une sélection de meubles et d’accessoires décoratifs, réalisée selon les besoins du Client, incluant :
Deux propositions d’ambiance et de matériaux
Une planche mobilier par pièce faisant l’objet de la prestation, pour chacune des deux ambiances
Un récapitulatif de la sélection des produits (tarifs et liens vers les points de vente).
Cette prestation sera réalisée à distance, avec échange de courriel avec le Client.
4.4 « Etude de rénovation » : réalisation d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et clé USB, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par la Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) dont les éléments suivants :
L’ensemble de la prestation Dossier d’aménagement
Les plans techniques (dépose, électricité, plomberie), qui ne peuvent servir pour le permis de construire
Un descriptif des travaux
Un rétro planning estimatif des travaux
Une visite technique avec une entreprise tout corps d’état
Un chiffrage d’une entreprise tout corps d’état
Un récapitulatif des matériaux (tarifs et liens vers les points de vente)
Cette prestation est réalisée en grande partie à distance avec échange de courriels avec le Client.
4.5 « Suivi esthétique du chantier » : prestation débutant le cas échéant dès finalisation de l’Etude de rénovation et intégrant le suivi esthétique des réalisations des entreprises de travaux selon un rétro planning estimatif, l’organisation de réunions, de comptes rendus, le suivi de réalisation des plans de l’Etude de rénovation et l’assistance à la réception technique des travaux et à l’organisation logistique. Les compte-rendus sont rédigés par Lindsay BERNARD mais signés et amendés par le maître d’œuvre qui en porte la responsabilité.
Pour les prestations définies en 4.4 et en 4.5, la Prestataire rappelle qu’elle n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage. Le choix des entrepreneurs est réalisé par le Client qui contracte directement avec eux. La Prestataire ne signe aucun document pour le compte du Client. La Prestataire accompagne le Client, mais celui-ci demeure le seul décisionnaire. La coordination des entrepreneurs est réalisée par le maître d’œuvre qui en porte seul la responsabilité.
Lindsay BERNARD indique à ses clients qu’il convient de souscrire une assurance dommage obligatoire avant le démarrage d’un chantier, conformément à l’article L242-1 du code des assurances.
Les informations transmises par Lindsay BERNARD dans le cadre de cette prestation ne sont données qu’à titre indicatif. Les entrepreneurs se doivent de vérifier les cotations et les aspects techniques avant la réalisation de leurs travaux.
4.6 « Vues 3D » : réalisation à distance et envoi par e-mail au Client des vues 3D des pièces concernées incorporant les revêtements, couleurs, et styles de meubles (lorsque cela est possible) choisis par le Client.
4.7 « Dessins techniques » : réalisation à distance et envoi par e-mail au Client des élévations et coupes des cuisines, meubles sur mesure, ou éléments architecturaux du plan d’implantation.
4.8 « Accompagnement shopping » : une sortie d’une durée de trois (3) heures pendant laquelle la Prestataire accompagne le Client dans des boutiques présélectionnées et selon un parcours pré-établi afin de présenter les produits au Client et fournir des conseils en temps réels. Le programme est établi par la Prestataire.
4.9 « Mise en scène » : installation à domicile des meubles et accessoires une fois que les travaux sont achevés.
4.10 « Accompagnement lors d’un achat » : réalisation sur place d’un diagnostic ciblé permettant la proposition, oralement, d’une analyse des points forts et faibles du bien, ainsi que des suggestions d’aménagement.
Article 5 – Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi.
Afin de permettre à la Prestataire d’établir le devis, le Client devra lui transmettre un brief détaillé de ses attentes et besoins. Le devis sera établi à partir de ce brief.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des livrables ainsi que leur coût total exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 6 – Acceptation du devis
La signature du devis par le Client, précédée de l’inscription « Bon pour accord » entraîne validation du devis et acceptation des présentes CGV.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
7.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI) sur le Site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client.
7.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
100% le jour de la prestation
« Visite conseil »
« Accompagnement shopping »
« Accompagnement lors d’un achat »
Acomptes de 30% au jour de l’acceptation du devis, 70% à réception de la Prestation
« Book déco»
« Vues 3D »
« Dessins techniques »
« Dossier d’aménagement »
Acomptes de 50% au jour de l’acceptation du devis, 50% à réception de la Prestation
« Etude de rénovation »
« Suivi esthétique du chantier »
« Mise en scène »
7.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la demande d’une prestation supplémentaire de la part du Client, de la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par la Prestataire et/ou le Client en début de Prestation. Le Client sera informé en amont des frais supplémentaires avant que la prestation ne soit réalisée.
7.4 Lorsque les prestations sont payées au temps passé, le Client est informé du taux horaire ou journalier de la Prestataire. Ce dernier transmet un relevé des heures au moment de la facturation.
7.5 La Prestataire ne pratique pas l’escompte.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Pour les Professionnels : Tout paiement exigible non effectué à la date d'échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, la Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.
Article 8 – Exécution de la prestation
La Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyen.
La Prestataire s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation.
Article 9 – Engagement du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et présentation des objets sujets de la prestation, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par la Prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire et à répondre à ses interrogations sans tarder afin de ne pas faire prendre de retard au projet. Le Client reconnaît que son implication est nécessaire à la réussite de la prestation et que les conseils de la Prestataire sont liés aux recommandations du Client.
Le Client reconnaît par ailleurs être propriétaire du bien objet de la prestation et détenir tous les droits lui permettant de faire réaliser la prestation.
Le Client reste responsable des choix d’aménagement qu’il opère et du respect de la réglementation.
Article 10 – Annulation / Résiliation
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre Partie, doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’intervention. Les Parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
Le Contrat peut être résilié pour faute d’une Partie, après envoi par l’autre Partie d’un courrier A/R de mise en demeure, resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La Partie ayant résilié le Contrat pourra engager toute poursuite à l’encontre de la Partie fautive.
En cas de résiliation du Client non causée par une faute de la Prestataire, la prestation devra être entièrement réglée par le Client. Dans le cas inverse d’une résiliation de la Prestataire non justifiée par une faute du Client, les sommes déjà versées à la Prestataire devront être remboursées au Client.
Article 11 – Rétractation
Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse ou par courriel à l’adresse indiquée en en-tête.
En cas de notification à la Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement de la Prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.
Le Client est informé que la Prestation ne pourra débuter dans le délai des 14 jours du droit de rétractation que si le Client a coché la case prévue à cet effet et par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 12 – Responsabilité
Les prestations que Lindsay BERNARD réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la réalisation de ses prestations. Est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. La Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une inexécution ou un manquement du Client à ses obligations, par un fait du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure telle que celle-ci est définie ci-dessous. Ainsi, notamment, la responsabilité de Lindsay BERNARD ne pourra être engagée :
si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client;
sur la base de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la Prestataire ;
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par la Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par le professionnel qui réalise les travaux. Ce dernier engage seul sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire ni d’exécution. Les plans sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le professionnel qui réalise les travaux les reprendra et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur.
Lorsque Lindsay BERNARD intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Seuls les entrepreneurs sont soumis à la garantie décennale.
Lindsay BERNARD n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le suivi éventuel des travaux par Lindsay BERNARD n’est qu’un suivi esthétique. Les différentes réceptions sont signées par le Client ou le maître d’œuvre qui reste le seul responsable. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige concernant la réalisation des travaux, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en aucun cas vers Lindsay BERNARD.
Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le montant des dommages et intérêts auquel Lindsay BERNARD pourra se voir condamnée est limité au montant total des factures payées par le Client à Lindsay BERNARD dans le cadre des Prestations objet du devis.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les Parties pourront résilier le Contrat sans faute d’aucune des Parties.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vues 3D,… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, ce dernier s'interdisant toute utilisation ou communication de ces documents autrement que pour son besoin personnel. Le Client ne peut en aucun cas en faire une utilisation commerciale.
Le Client autorise la Prestataire à faire des photos de son bien immobilier et des meubles qui le garnissent. Le Client autorise la Prestataire à faire tout usage de ces photos, ainsi que l’ensemble des livrables réalisés par Lindsay BERNARD pour le Client et notamment de les insérer sur son site Internet ou sur ses plaquettes afin d’illustrer ses réalisations et réaliser toute communication.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.
Article 16 – Référencement
Le Client accepte que Lindsay BERNARD puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 17 - Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 18 - Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
Article 19 – Données personnelles
La Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du ou des service(s), la Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Adresse postale
Pays
Goûts en matière d’aménagements
Budget
Surface du bien
La Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Fourniture du ou des service(s) ;
Gestion de la facturation et du suivi de la relation Client ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.
Ces traitements étant nécessaires à la réalisation du Contrat, la base contractuelle est le contrat approuvé par le Client.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés modifiée soit pour la durée légale de conservation des contrats.
Les données sont communiquées aux professionnels que le Client a sélectionnés pour la réalisation des travaux, le cas échéant. La Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires
La Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Prestataire.
Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Prestataire respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
Dans le cas où la Prestataire ne respecterait pas les droits des Clients, ces derniers pourront contacter la CNIL.
Article 19 – Droit applicable et litiges
19.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu aimablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Les parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
19.2 Si le Client est un professionnel, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS.
19.3 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de toute instance de médiation sectorielle existante.
19.4 Le Client consommateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles de la prestation;
le prix de la Prestation et des frais annexes le cas échéant ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s'engage à fournir les prestations commandées ;
les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.